Constater l'ampleur de la fracture numérique en France

13 millions de Français en difficulté avec le numérique, soit 22 % des adultes (CRÉDOC, 2023).

Garantir l'égalité d'accès au service public

Principe constitutionnel (art. 1er) qui doit guider toute politique de dématérialisation.

Souligner le risque de non-recours aux droits

1,5 million de Français renoncent à une démarche pour raison numérique (Défenseur des Droits, 2022).